Conditions Générales d’Utilisation
En consultant ce site, l’utilisateur reconnaît explicitement avoir pris connaissance des stipulations ci-dessous et les avoir acceptées sans réserves.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
ÉDITEUR
ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS – Société par Actions Simplifiée
95 Bis Boulevard du Moulin de la Tour – 92350 Le Plessis Robinson
Capital social : 1000 euros
RCS : 909 456 899
FR 08909456899
rouquette@controle-exportations.fr
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Pierre-Antoine ROUQUETTE
HÉBERGEUR
OVH
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Tél : 1007
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles l’utilisateur est autorisé à utiliser le présent site (« Site »), ainsi que son contenu.
ARTICLE 3 – DONNÉES PERSONNELLES
Des données personnelles peuvent être traitées au travers de la fonctionnalité du formulaire de contact accessible à partir du Site.
La société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS s’engage à prendre toutes les précautions pour les données personnelles de l’utilisateur soient traitées de manière sécurités.
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ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu et de la structure du Site y compris la charte graphique, documents, images, photographies, films, animations, slogan, marques & logo, noms de domaine et ces conditions générales d’utilisation ainsi que l’ensemble du savoir-faire et autres éléments le constituants ont la propriété exclusive de la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS ou la propriété des tiers qui ont concédé à la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS des droits de propriété intellectuelle lui permettant de les utiliser. Conformément aux dispositions de l’article L122-4 du code la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction totale ou partielle sans le consentement préalable de la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement par un art ou un procédé quelconque ». Le non-respect de l’une des stipulations précitées serait constitutif d’une contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle et engagera votre responsabilité civile et pénale.
Dès lors, l’utilisateur s’engage à ne pas copier, transmettre, exploiter, modifier, publier et distribuer le contenu de ce Site.
Des tribunes sont mises à la disposition de l’utilisateur sur le site. En consultant le site et plus particulièrement le contenu des tribunes, l’utilisateur s’engage explicitement à exploiter ce contenu uniquement pour un usage privé et limité le cas échéant à son entreprise ou son organisation d’appartenance.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
La société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS décline toute responsabilité quant au contenu du Site, à la qualité du Site(erreur, inexactitude ou omission), au fonctionnement ou difficulté, impossibilité d’accès du site (bogue informatique, interruption du site, intrusion frauduleuse d’un tiers visant notamment à perturber ou compromettre totalement ou partiellement le fonctionnement ou le contenu du site) et aux éventuels dommages que pourraient subir les données et les moyens informatiques du système d’information de l’utilisateur, son entreprise ou son organisation d’appartenance.
La société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS reste libre d’exploiter le Site notamment pour le maintenir, pour modifier son contenu, pour suspendre son accès ou encore pour le clôturer à tout moment.
La responsabilité de la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS ne pourra pas être recherchée quant à l’utilisation ou l’interprétation que ferait l’utilisateur, son entreprise ou son organisation d’appartenance du contenu du Site.
Le Site intègre des liens vers des sites tiers à la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS sur lesquels la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS n’a aucun contrôle. Ces liens sont mis à disposition de l’utilisateur à des fins d’information uniquement. La société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS décline toute responsabilité notamment quant à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation de cookies, au fonctionnement ou encore à l’usage que ferait l’utilisateur, son entreprise ou son organisation d’appartenance du contenu de ces sites tiers.
L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègrera dans le formulaire de contact. L’utilisateur est informé que le contenu qu’il intègrera dans le formulaire de contact est susceptible d’être intercepté par des tiers et qu’en conséquence sa confidentialité ne pourra pas être garantie. Il veillera à ne pas intégrer d’informations sensibles ou critiques. L’insertion de toute information protégée, classifiée ou contrôlée est strictement interdite.
Enfin, dans le cas où l’utilisateur souhaite placer le lien du Site sur son propre site internet, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales, le consentement préalable de la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS est requis. Le défaut de consentement de la société ROUQUETTE CONTRÔLE EXPORTATIONS ne vaut pas acceptation tacite.
ARTICLE 6 – DUREE
Les CGU prennent effet à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de première utilisation du Site.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
Les litiges, controverses ou réclamations s’élevant à l’occasion ou en relation avec ces conditions générales d’utilisation seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) auquel l’utilisateur adhère pour l’avoir consulté (https://www.cmap.fr/). La médiation ne devra pas excéder une durée de deux (2) mois à compter de la nomination du médiateur. En cas d’échec de la médiation, les litiges, controverses ou réclamations seront portés exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 8 – NULLITES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont invalides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont leur portée.