Le contrôle des exportations, ou l’export control, est un ensemble de règles françaises, européennes ou étrangères (américaines, japonaises, anglaises…) qui s’appliquent à certains produits et technologies en raison de leur niveau de performance, de leur criticité ou de leur usage. La fabrication, le commerce, le stockage ou encore le transport de ces produits et technologies sont susceptibles d’être affectés par ces règles. Elles sont à distinguer des règles d’embargos et de sanctions qui visent en premier lieu à réprimer des individus, des structures ou des pays.
Le contrôle des exportations, qu'est-ce que c'est ?
Exemple : les produits et technologies relatifs au domaine du spatial ou encore développés pour les forces armées sont majoritairement soumis aux règles en matière de contrôle des exportations.
Exemple : le contrôle des exportations ne s’applique pas uniquement aux produits. Certaines prestations, formations ou données techniques seront concernées.
Le contrôle des exportations concerne-t-il uniquement le secteur de la défense ?
Non, il s’agit d’une idée reçue. Le périmètre des règles en matière de contrôle des exportations s’est fortement élargi ces dernières années. D’une part, des produits sensibles et des hautes technologies issus de différents secteurs d’activités tels que l’aéronautique, l’automobile, les télécommunications ou encore l’informatique et n’ayant aucun lien avec le domaine de la défense peuvent être concernés. Il s’agit des produits et technologies dits double usage.
Exemple : selon leurs fonctionnalités ou leurs performances plus ou moins élevées, les produits suivants peuvent être concernés :
- Drones
- Systèmes de reconnaissance faciale ou d’objet
- Technologies de géolocalisation
- Solutions de fabrication additive intégrant des lasers puissants ainsi que les poudres
- Robots
- Systèmes optiques
- Systèmes acoustiques
- Semi-conducteurs
- Logiciels
- Calculateurs tels que les calculateurs quantiques…
D’autre part, lorsque des solutions et technologies civiles en open innovation sont modifiées pour être intégrées dans du matériel de défense ou de sécurité, des enjeux en matière de contrôle des exportations sont susceptibles de se présenter.
Exemple : une solution de communication civile qui serait chiffrée pour être intégrée dans un matériel militaire ou pour s’interfacer avec d’autres solutions de communication militaires.
Une structure en activité uniquement en France et sans lien avec l’international peut-elle être concernée ?
Oui. Une entreprise ou un organisme de recherche installé en France et ne vendant qu’à des structures françaises peut tout de même être concerné. S’il s’approvisionne en composants étrangers, intègre de la technologie ou sollicite un savoir-faire étranger, il peut potentiellement s’exposer à des règles étrangères en matière de contrôle des exportations.
Exemple : une entreprise française concevant des solutions civiles pour des sociétés ou des organismes français peut intégrer dans ses produits des composants, des lignes de codes ou des systèmes développés et achetés aux États-Unis. Ces derniers peuvent « hériter » d’une règle américaine en matière de contrôle des exportations. La société française devra donc s’y conformer.
Exemple : une société française qui aura recours à de la prestation intellectuelle étrangère en matière d’ingénierie sur un produit contrôlé à l’exportation.
De même, s’il interagit avec des acteurs français privés et/ou publics du secteur de la défense il peut également être concerné.
Exemple : une solution créée ou modifiée sur spécifications du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur.
Exemple : une solution développée en sous-traitance d’un industriel français et destinée aux forces armées ou aux forces de l’ordre.
Quels sont les enjeux du contrôle des exportations sur l’activité d’une structure ?
La prise en considération du contrôle des exportations participe à la compétitivité d’une entreprise, à sa conformité ainsi qu’à son image. Elle sera un gage de confiance pour les différentes parties prenantes interagissant avec l’entreprise tels que les établissements financiers, les investisseurs, les clients, les partenaires commerciaux et industriels, les assureurs, les transporteurs…
A l’opposé, une non-conformité aux règles en matière de contrôle des exportations peut notamment restreindre l’accès à certains marchés, générer des retards d’approvisionnement, engendrer une mise sous surveillance des opérations de l’entreprise et dans les cas les plus graves donner suite à des poursuites pénales.